La boutique en ligne de WWW.VISIODIRECT-MOBILE.COM a été mise en place par la société visiodirect-mobile.com, qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Web WWW.VISIODIRECT-MOBILE.COM suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le client reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure o๠le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité
La boutique en ligne mise en place par la société visiodirect-mobile.com dans le cadre du site Web mentionne les informations suivantes:

- notice légale permettant une identification précise de la société visiodirect-mobile.com;
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés;
- indication, en monnaie franà§aise du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison;
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution;
- l'existence d'un droit de rétractation;
- la durée de validité de l'offre ou du prix;
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à  durée indéterminée ou d'une durée supérieure à  un an.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue franà§aise. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Article 2 : Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dansle cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société visiodirect-mobile.com au client. Article 3 : Documents contractuels Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant:
- les présentés conditions générales;
- le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à  la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à  la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à  l'extinction des garanties dues par la société visiodirect-mobile.com

Article 5 : Signature électronique Le "double clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6: Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un mail au plus tard au moment de la livraison ou à  défaut, à  l'adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société visiodirect-mobile.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à  titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits 8-a: La société visiodirect-mobile.com présente sur son site Web les produits à  vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaitre avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société visiodirect-mobile.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à  la date de l'envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement ur régler sa commande, le client dispose, à  son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à  savoir : carte bancaire, chèque.
Le client garantit la société visiodirect-mobile.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société visiodirect-mobile.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation, de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société visiodirect-mobile.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du produit. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à  courir à  compter de l'expédition de la commande.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à  réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à  partir de la date d'enregistrement de ce mode de reglement.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tà´t et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à  l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine et DOM.
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à  la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à  la société visiodirect-mobile.com, dans un délai d'une semaine. Le client peut, à  sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à  l'adresse de facturation et non à  l'adresse de livraison en validant l'option prévue à  cet effet sur le bon de commande.

En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi, GLS ou DHL. Dans les deux cas, dès que nous procédons à  un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Coliposte Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste: Colissimo Suivi. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à  votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boite aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à  votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à  la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à  21 jours à  compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à  votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à  l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à  ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à  nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à  ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à  l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

GLS ou DHL Les expéditions par GLS ou DHL sous 24H pour les sociétés uniqment. Au même titre qu'un postier, un transporteur GLS ou DHL vous laisse en cas d'absence un avis de passage et un numéro de téléphone vous permettant de convenir d'un rendez-vous avec le livreur dans le cadre de ses tournées, ou d'aller retirer votre paquet à  votre convenance dans le centre GLS ou DHL le plus proche de votre domicile. Si vous n'avez rien, reà§u dans les 24 heures qui suivent notre mail de confirmation d'envoi, n'hésitez pas à  nous le signaler. Nous traiterons directement avec GLS ou DHL pour qu'ils effectuent la déclaration de perte au plus vite (pas de délai minimum), et nous pourrons alors procéder à  une réexpédition.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : visiodirect-mobile.com 90 avenue Lanessan 69410 Champagne au Mont d’Or.

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a: Le client devra formuler auprès de la société visiodirect-mobile.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà  de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société visiodirect-mobile.com pourra être faite en priorité par mail à  l'adresse COMMANDE@visiodirect-mobile.com du lundi au vendredi
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société visiodirect-mobile.com de toute responsabilité vis à  vis du client.
14-d: a réception de la réclamation, la société visiodirect-mobile.com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email, par fax ou par téléphone au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e: En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à  échanger ou à  rembourser devra être retourné à  la société visiodirect-mobile.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo, à  l'adresse suivante:
visiodirect-mobile.com Zi de Braille 69380 Lissieu. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société visiodirect-mobile.com Les frais d'envoi sont à  la charge de la société visiodirect-mobile.com (sur demande uniquement et dans la limite de 7 €HT), sauf dans le cas o๠il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à  la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits


Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation :
Notre Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par Notre Société et posséder les qualités que celui
- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Notre Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle
- ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211 - 9 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Article 1641 du Code civil :
Notre Société est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, VISIODIRECT.NET pourra, sur demande, informer le client de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 16 : Droit de rétractation (réservé aux particuliers) Le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à  ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à  compter du jour de la livraison de la commande du client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société visiodirect-mobile.com : - en priorité par mail à  apres-vente@visiodirect-mobile.com . Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à  visiodirect-mobile.com Zi de Braille 69380 LISSIEU Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à  l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du client. En cas d'exercice du droit de rétractation, visiodirect-mobile.com fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 14 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à  30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (ces produits devant être testés au préalable). Le client sera alors remboursé par chèque dans les autres cas.

Article 17 : Droits d'utilisation Le droit d'utilisation des logiciels de la société visiodirect-mobile.com, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au client à  titre non exclusif personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-l de ce Code, le client dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son oeuvre, que le client s'engage à  respecter.

Article 18 : Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli, à  ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à  laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à  trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De faà§on expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux franà§ais: - le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; - l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à  la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à  l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à  l'obligation en cause.

Article 21 : Titre En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à  la loi franà§aise. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à  la société visiodirect-mobile.com pour obtenir une solution amiable.

Article 23 : Informatique et Libertés Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société visiodirect-mobile.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à  la société visiodirect-mobile.com dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site Web, pour s'opposer à  une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à  l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société visiodirect-mobile.com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.